Dois-je Demander une Autorisation pour Créer un Abri de Jardin ?

La construction d’abris de jardin fait l’objet d’une réglementation relativement stricte. Avant de vous lancer dans un tel projet, il est nécessaire de connaître toutes les formalités administratives qui l’entourent. On parle ici d’autorisation d’urbanisme.

En effet, suivant la superficie, la hauteur et l’emplacement géographique de votre abri de jardin, vous devrez peut-être solliciter soit une déclaration préalable, soit un permis de construction. Voici l’éclairage de nos experts sur les 3 cas de figures qui s’offrent généralement à vous.

Dans le cas où l’abris de jardin fait moins de 5m² et moins de 12 mètres de haut

Abris de jardin au fond d'une cours

Pour un tel abri, la règlementation ne prévoit aucune formalité spéciale. En effet, la construction d’un abri de jardin d’une surface de plancher ou emprise au sol de moins 5m² et d’une hauteur inférieure à 12m² ne nécessite aucune autorisation préalable. Vous pouvez donc construire votre abri de jardin en toute sérénité.

Néanmoins, si votre maison se trouve dans une zone protégée ou si vous désirez bâtir sur une surface et une hauteur plus grande, des formalités administratives relativement plus contraignantes peuvent s’imposer à vous.

Dans le cas où l’abris fait entre 5 et 20m² avec une hauteur supérieure à 12 mètres

Dans ce cas de figure précis, la règlementation exige que vous fassiez une déclaration préalable de travaux avant toute construction. Notez qu’il s’agit d’un dossier administratif que vous soumettez à votre mairie afin qu’elle vérifie que le projet respecte les codes et règlements d’urbanisme.

Cette déclaration est obligatoire si votre abri se situe en secteur protégé. De plus, elle peut s’accompagner de formalités supplémentaires émanant du plan local d’urbanisme (PLU) propre à chaque municipalité que vous devez consulter pour connaître les possibilités constructibles de votre zone. Le formulaire pour la déclaration c’est le CERFA N° 13703*07 disponible en ligne.

Vous devez y joindre d’autres pièces citées dans la notice (plan de situation du terrain, une notice descriptive, un graphique 3D, des photographies…). Une fois le dossier monté vous devez le poster ou le déposer en 2 exemplaires minimum à la mairie. Le délai d’instruction pour la déclaration préalable est de 1 à compter de la réception du dossier.  A défaut, une autorisation tacite vous est accordée. Le délai de validité de la déclaration de travaux est fixé à 3 ans.

Dans le cas où l’abris fait plus de 20m²

Abri de jardin en bois foncé de plus de 20 m²

Au delà de 20m², il est obligatoire de faire une demande de permis de construire pour votre abri de jardin. La procédure d’obtention du permis est la même que pour la déclaration préalable de travaux à quelques exceptions près, au vu des dimension et de l’envergure des travaux.

En effet, le formulaire à remplir c’est le CERFA N° 13406*07. En outre, le dossier devra être déposé en 4 exemplaires. Le délai d’instruction du dossier par la mairie est de 3 mois à compter de sa réception. Quant à la validité du permis, elle est fixée à 3 ans, en cas d’acceptation du dossier.

Notez enfin qu’il existe des taxes d’aménagement liées à la construction d’un abri de jardin, raison pour laquelle il est très souvent conseillé de faire appel à un professionnel pour faciliter et accélérer la procédure et voir votre projet prend forme plus rapidement.

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