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Vous souhaitez construire un appentis dans votre jardin pour protéger du bois des intempéries, ou alors pour simplement y garer votre voiture et/ou vos vélos ?
Avant de vous lancer dans les travaux de construction, il y a un certain nombre d’obligations légales à respecter. En fonction de votre localité, de votre plan local d’urbanisme et des dimensions de votre appentis de jardin, une déclaration préalable des travaux ou un permis de construire pourrait être nécessaire.
Oui il faut une autorisation dans certaines conditions
Si votre appentis de jardin, peu importe son matériau (bois, métal, …), occupe une surface de moins de 5 m² et a une hauteur inférieure à 12 m, une autorisation d’urbanisme ne sera pas nécessaire dans la plupart des cas. Rendez-vous juste dans votre mairie pour vous assurer que votre appentis respecte le plan local d’urbanisme et les règles du code de l’urbanisme.
Toutefois, si votre appentis de jardin a une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m² et une hauteur inférieure à 12 mètres, il vous faudra impérativement une déclaration préalable de travaux. Notez que cette déclaration préalable vous sera également exigée si votre appentis fait moins de 5 m² mais que vous vivez à proximité ou aux abords d’un monument historique, d’un site protégé, classé ou en instance de classement…
Enfin, si votre appentis de jardin a une emprise au sol de plus de 20 m² ou a une hauteur supérieure à 12 m, vous aurez besoin d’un permis de construire. Notez que toutes ces démarches, certes, retardent le démarrage des travaux, mais si vous ne les faites pas, vous vous exposez à de lourdes amendes et sanctions pouvant aller jusqu’à la démolition de votre appentis.
La déclaration préalable des travaux (DP)
D’une validité de 3 ans, la déclaration préalable des travaux permet à votre mairie de s’assurer que vous êtes en conformité avec les règles d’urbanisme. Une fois que vous, en tant que propriétaire du terrain, transmettez le dossier de la DP à la commune, le délai d’instruction est d’environ 1 mois.
Dès la notification de l’arrêté ou dès l’expiration du délai d’instruction de votre dossier, vous devez afficher la déclaration préalable des travaux sur votre terrain. Elle doit être bien visible depuis l’extérieur, et affichée pendant toute la durée du chantier.
Notez aussi qu’en cas de refus, la mairie prend un arrêté d’opposition et précise les motifs. En cas d’acceptation avec des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions et précisant les motivations, ainsi que les voies et délais de recours. Enfin, en cas de non réponse de la mairie, cela vaut décision de non-opposition, et vous pouvez lui réclamer certificat de non-opposition.
Le permis de construire
Également valide pour 3 ans, le permis de construire s’obtient à la suite d’une demande transmise à la mairie par le propriétaire du terrain. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas général, et de 3 mois si vous vivez près d’un site patrimonial remarquable ou d’un monument historique.
Dès la notification de validation de votre demande de permis de construire via un arrêté de la mairie, vous devez afficher le permis sur votre terrain, en vous assurant qu’il soit bien visible de l’extérieur. L’affichage devra se faire sur un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm x 80 cm de dimensions, pendant au moins 2 mois et pendant toute la durée des travaux.
Le panneau devra comporter les informations comme votre nom, la nature du projet, le nom de l’architecte, la raison ou dénomination sociale, le numéro et la date de délivrance du permis, ainsi que l’adresse de la mairie. Il devra aussi préciser la superficie de votre terrain, ainsi que la surface de l’emprise de l’appentis.
