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Vu qu’une fenêtre est une simple ouverture, vous pouvez être tenté d’en créer une chez vous sans vous soucier des obligations légales. Pourtant, pour une maison déjà existante ou pour un projet neuf, il vous faudra toujours une autorisation d’urbanisme pour la création d’une fenêtre. Si vous le faites sans autorisation, vous vous exposez à de lourdes sanctions.
Une déclaration préalable de travaux est toujours requise pour la création d’une fenêtre
La création d’une fenêtre sur votre logement, peu importe son emplacement (façade, toiture, …), et qui donc n’existait pas au moment de la construction de votre maison, est une modification extérieure du bâtiment. Par conséquent, il vous est impossible de réaliser ces travaux sans l’accord préalable de la mairie. Donc, vous devez faire une déclaration préalable de travaux pour la création de toute nouvelle fenêtre.
La mairie va s’assurer que les dimensions, les coloris, les matériaux et autres caractéristiques de la fenêtre sont en conformité avec les règles d’urbanisme de votre localité. Pour effectuer la demande, vous devez remplir le formulaire Cerfa 13703 dans le cas d’une maison individuelle, ou alors le formulaire Cerfa 13404 dans les autres cas, et y joindre toutes les pièces annexes requises. La déclaration devra être déposée en 2 exemplaires à la mairie.
Notez que le délai d’instruction est généralement d’un mois. Passé ce délai, si la mairie ne vous a pas répondu, considérez que vous pouvez démarrer les travaux. Vous avez l’obligation d’afficher la déclaration sur votre terrain pendant toute la durée des travaux, en vous assurant qu’elle soit bien visible de loin.
Il vous faut aussi l’autorisation des tiers pour créer une fenêtre
En plus de l’accord de la mairie, il vous faudra également l’accord de tiers, votre voisinage, pour créer une nouvelle fenêtre sur votre habitat. En effet, même si vous avez obtenu l’accord de la mairie et qu’un ou plusieurs de vos voisins se plaignent de votre nouvelle fenêtre, vous ne pourrez pas mener votre projet à terme. Par exemple, cette nouvelle installation, en créant une vue trop proche et directe sur leur maison, peut gêner vos voisins.
Raison pour laquelle il est impératif de respecter quelques règles de distance par rapport à votre voisinage. Si la fenêtre donne tout droit sur une maison voisine, il faut qu’elle soit à une distance d’au moins 1,90 mètres. Par contre, si la vue sur le voisinage est oblique, une distance minimale de seulement 60 cm sera exigée. De plus, si la nouvelle fenêtre donne sur la voie publique, aucune distance légale n’est imposée.
Notez enfin que s’il ne vous est pas possible de respecter les distances légales, vous pouvez toujours demander l’autorisation de vos voisins. Afin d’éviter toute contestation ou confusion dans le futur, assurez-vous d’obtenir un accord écrit de vos voisins, et signé chez un notaire.
Les risques que vous courez en cas de non déclaration préalable de travaux
Si jamais vous vous lancez dans la création d’une nouvelle fenêtre chez-vous sans autorisation, il suffit qu’un agent de la mairie s’en aperçoive ou alors qu’un voisin s’en plaigne pour que vous vous exposiez aux sanctions suivantes :
- L’émission d’un arrêté par la mairie pour la saisie des matériaux et l’interruption des travaux.
- L’obligation de remettre votre logement dans son état initial en rebouchant la fenêtre, avec des pénalités de non-respect des délais allant de 7,5 à 75 € par jour.
- Une condamnation à une amende de 75 000 € et 3 mois de prison en cas de non-respect de la décision du tribunal de remettre votre logement en l’état initial.
